Amendement n° 297 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport présente une évaluation du coût de cette mesure notamment en termes de fonctionnement des services d’état civil. »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les députés du groupe GDR souhaite préciser que le rapport présentera une évaluation du coût de cette mesure.