Amendement n° 320 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et a notamment valeur conventionnel. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la C… (extrait)