Amendement n° 331 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mesure », insérer le mot : « liberticide ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que rappeler le caractère liberticide de cette proposition de loi. La liberté du mariage a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la l… (extrait)