Amendement n° 354 (Rect) de M. François Piquemal sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « et droit de mener une vie familiale normale ».

L'exposé des motifs

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.