Amendement n° 397 de M. Pierre-Yves Cadalen sur après l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle. »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose de préciser cette demande de rapport proposée par le groupe Ecologiste et social. Ce dernier devant détailler les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, il apparait nécessaire de citer, en plus du droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté matrimoniale. En effet, ce texte est contraire à la Constitutio… (extrait)