Amendement n° 412 de M. Louis Boyard sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de s… (extrait)