Amendement n° 413 de M. Louis Boyard sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « qui s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des autorités administratives et juridictionnelles de l'Etat, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a é… (extrait)