Amendement n° 415 de M. Louis Boyard sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « et le droit de mener une vie familiale normale »

L'exposé des motifs

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.