Amendement n° 461 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions « s’imposent [...] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » a affirmé, en 1999, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l… (extrait)