Amendement n° 463 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « et la liberté personnelle ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté personnelle. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contract… (extrait)