Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport dresse un état des lieux exhaustif de l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. »
Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es proposent que ce rapport fasse également un état des lieux exhaustif de l'ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. Le droit au respect de la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est notamment protégé par le droit international et européen des droits humains. I… (extrait)