Amendement n° 495 de M. Andy Kerbrat sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « loi » insérer les mots : « puis tous les trois ans ».

Il s'agit du rythme prévu par le réglement de l'Assemblée nationale