Amendement n° 511 de M. Andy Kerbrat sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mesure », insérer le mot : "discriminatoire".

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler le caractère discriminatoire de cette proposition de loi. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou… (extrait)