Amendement n° 554 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « loi » insérer les mots : « puis annuellement ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la portée de cet amendement, dont nous saluons l'objectif, en prévoyant que ce rapport ne soit pas uniquement produit par le Gouvernement sous six mois, mais également sur une base annuelle. Les effets de cette mesure sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale seront à n'… (extrait)