Amendement n° 564 de M. Benjamin Lucas-Lundy sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « constitutionnels et conventionnels »

Après le mot "fondamentaux", insérer les mots "constitutionnels et conventionnels"