Compléter cet amendement par les mots : « ainsi que sur sa conformité aux engagements internationaux de la France ».
L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cet amendement vise à ce que le périmètre de la présente demande de rapport puisse inclure cet aspect.