Amendement n° 582 de M. Paul Christophle sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « à valeur constitutionnelle et protégé par les engagements internationaux de la France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par la Constitution ainsi que par les engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH.