Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également la compatibilité de la présente loi avec la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et reconnue par le Conseil constitutionnel à toute personne, française ou étrangère, sans condition de régularité ».
Cet amendement vise à évaluer la compatibilité de la présente proposition de loi avec la jurisprudence constitutionnelle. Pour rappel, celle-ci dispose que la liberté du mariage « s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».