Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le rapport identifie l’ensemble des discriminations entres les différentes situations administratives. »
La proposition de loi a un dispositif bien trop flou et ne tient pas compte des différents statuts possibles des personnes concernées : par exemple un apatride serait concerné, ce qui semble discriminatoire et constituer une atteinte disproportionnée à ses droits.