Amendement n° 598 de M. Benjamin Lucas-Lundy sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et anticonstitutionnelle ».

Il convient de préciser que la proposition de loi est inconventionnelle et anticonstitutionnelle.