Amendement n° 618 de Mme Léa Balage El Mariky sur titre
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au mot : « loi », les mots : « mesure législative ».
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.