Amendement n° 624 de Mme Léa Balage El Mariky sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se marier » les mots : « faire couple ».

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.