Amendement n° 627 de Mme Léa Balage El Mariky sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du fait » les mots : « en raison ».

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.