Amendement n° 642 de Mme Stella Dupont sur titre

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et une remise en cause grave de nos droits fondamentaux ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.