Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à placer les couples binationaux sous présomption de fraude ».
Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi entretient l'idée que les unions impliquant un ressortissant étranger seraient, par nature, suspectes. Elle place ainsi les couples binationaux sous une présomption de fraude.