Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à trahir l’idéal républicain d’égalité devant la loi ».
Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi empêche certains couples d'accéder à l'institution matrimoniale en raison de leur seule situation administrative.