Amendement n° 649 de Mme Léa Balage El Mariky sur titre

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à rompre avec l’universalité du mariage civil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En réservant l'accès au mariage à certaines personnes en fonction de leur situation administrative, cette proposition de loi rompt avec le principe d'universalité qui caractérise le mariage civil.