Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à établir une présomption irréfragable de fraude généralisée vis à vis des personnes en situation irrégulière ».
Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi repose sur l'idée que les unions avec les personnes en situation irrégulière seraient, par principe, frauduleuses.