Amendement n° 658 de Mme Léa Balage El Mariky sur titre

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à transformer les maires en arbitres de la légitimité matrimoniale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi confère aux maires un rôle qui dépasse celui d'officier d'état civil et les transforme en arbitres de la légitimité matrimoniale.