Amendement n° 660 de Mme Elsa Faucillon sur titre

Ce que l'amendement propose

Compléter de l’alinéa 2 par les mots : « et contraire aux engagements internationaux de la France ».

L'exposé des motifs

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, la situation administrative d'une personne ne peut justifier une atteinte à la liberté du mariage. Cette PPL est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. En remettant en cause cet équilibre, la présente proposition de loi crée une rupture d'égalité devant une liberté fondamentale. Sou… (extrait)