Amendement n° 661 de Mme Elsa Faucillon sur titre

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « anticonstitutionnelle », les mots : « contraire à la Constitution ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l'accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine.