Amendement n° 676 de Mme Léa Balage El Mariky sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à interdre à certains couples de se marier ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à compléter l'amendement CL72 afin de préciser la portée de cette proposition de loi d'extrême-droite.