Amendement n° 690 de M. Benjamin Lucas-Lundy sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « visant », le mot : « tendant ».

Amendement rédactionnel.