Amendement n° 691 de Mme Léa Balage El Mariky sur titre

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à entraver arbitrairement des projets matrimoniaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte. Cette proposition de loi est arbitraire en ce qu'elle fait obstacle à des projets matrimoniaux librement consentis.