Amendement n° 707 de Mme Danielle Simonnet sur titre
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « visant » insérer les mots : « à discriminer et ».
L'exposé des motifs
Par cet amendement, il est proposé de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une discrimination dans l'accès au mariage des personnes étrangères.