Amendement n° 710 de Mme Danielle Simonnet sur titre

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « visant » insérer les mots : « à instaurer une mesure discriminatoire et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une mesure discriminatoire.