Amendement n° 734 de Mme Léa Balage El Mariky sur titre
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au mot : « loi » les mots : « réforme ».
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement à l'amendement n°72 vise à apporter une précision rédactionnelle.