Amendement n° 753 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « , ainsi que sur le nombre de contentieux susceptibles d'être générés devant les juridictions judiciaires et administratives ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à apporter une précision sur le champ du rapport.