Amendement n° 24 de M. Aurélien Saintoul à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , France Médias Monde et ARTE-France » les mots : « et France Médias Monde ». II. - En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : « et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ». III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « , France Médias Monde et ARTE-France » les mots : « et France Médias Monde ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions à Arte France de la proposition de loi pour des raisons de sécurité juridique.