Amendement n° 30 de M. Aurélien Saintoul à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver le caractère public des biens de l’INA. En effet, les biens dont dispose aujourd’hui l’Institut national de l’audiovisuel (INA), établissement public, relèvent du domaine public. En cas de changement de statut en Société Anonyme (S.A), ces biens passeraient alors à la propriété stricte de cette nouvelle S.A. Ce changement met en risque la mi… (extrait)