Au début de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30-1 de la présente loi. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la diffusion en clair des événements d’importance majeurs aux seules chaines de la TNT. En effet, parce que les événements d’importance majeure (EIM) contribuent indéniablement à la cohésion nationale, il convient d’en garantir l’accès au plus grand nombre de téléspectateurs. La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du… (extrait)