Le II de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des p… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’application de visibilité des chaînes de la TNT sur les écrans connectés garantisse l’anonymat des utilisateurs et l’absence de recueil de leurs données personnelles. Face à l’atomisation croissante de l’offre sur les téléviseurs connectés, la visibilité des chaînes de la TNT est désormais promue grâce au dispositif dit des services d’intérêt gé… (extrait)