Amendement n° 54 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « sociétés filles » le mot : « filiales ».

Rédactionnel.