Amendement n° 71 de M. Aurélien Saintoul à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridiqu… (extrait)