Amendement n° 91 de M. Aurélien Saintoul à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant par le biais de filiales », les mots : « dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom d… (extrait)