Amendement n° 108 de Mme Virginie Duby-Muller sur avant l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ier.

Rédactionnel. Cet amendement tire les conséquences de la suppression des dispositions du chapitre II de la proposition de loi.