Amendement n° 110 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « continue » le mot : « initiale ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même aliéna 13, substituer au mot : « initiale » le mot : « continue ».