Amendement n° 117 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions et au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire » les mots : « , au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire définie par délibération de l’autorité » II. - En conséqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les rapporteurs se sont opposés en commission au sous-amendement de leur collègue Céline Calvez, qui a subordonné la nomination des PDG de France Médias et France Médias Monde à un avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, rendu à la majorité des suffrages exprimés. Il est préférable de s’en tenir au système de nomination actu… (extrait)