Amendement n° 118 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sur la base de cet avis ».

Rédactionnel.