Amendement n° 119 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « auditionner » les mots : « procéder à l’audition de ».

Rédactionnel.